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Embaucher un apprenti

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A quoi sert le contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier, rédigé à l'aide d'un formulaire CERFA.

Il est signé par l'apprenti, l'entreprise et le CFA  pour formaliser leur relation tripartite et étroite

Il formalise les engagements respectifs, selon les dispositions fixées par le Code du Travail et la convention collective dont votre entreprise relève.

Vérification et enregistrement par la Chambre d'agriculture

Avant l'embauche, le CFA transmet le contrat d'apprentissage signé à la Chambre d'agriculture qui vérifie l'ensemble des informations complétées et l'enregistre.

Une fois le contrat enregistré, le Chambre d'agriculture transmet un exemplaire à l'employeur, à l'apprenti et à tous les partenaires concernés : CFA, MSA, Conseil Régional, DIRRECTE, Inspection de l'Apprentissage, Caisse de Retraite Complémentaire.....

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Quelle est la durée d'un contrat d'apprentissage ?

La durée et les dates du contrat d'apprentissage sont déterminées d'un commun accord entre les parties signataires.

Le contrat d'apprentissage dure généralement 2 ans mais peut varier de 6 mois à 3 ans pour tenir compte du niveau de l'apprenti ou de la spécificité de la formation préparée (1 an  pour un certification de spécialisation, 3 ans pour un Bac Pro).

Sauf dérogation, la date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation.

La date de fin de contrat ne peut être antérieure à la fin du cycle de formation pour permettre au jeune de se présenter à l'examen.

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Comment devenir maître d'apprentissage ?

Vous souhaitez accueillir un apprenti sur votre exploitation, vous devez désigner au sein de votre entreprise un maître d'apprentissage.

C'est la personne directement responsable de l'apprenti et qui assure la fonction de tuteur.

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti, sur l'exploitation, des compétences correspondant au titre ou diplôme préparé en liaison avec le CFA.


Conditions à respecter pour être maître d'apprentissage :

  • être majeur
  • être présent dans l'entreprise
  • être titulaire d'un diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti et avoir 2 ans au minimum d'expérience professionnelle dans le domaine
  • si ce n'est pas le cas, avoir 3 ans minimum d'expérience professionnelle dans le domaine et obtenir un avis favorable de l'inspection de l'apprentissage

    formulaires de demande d'avis à l'exercice de la fonction de maîtres d'apprentissage selon le type de formation suivie par l'apprenti : 

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Combien peut-on accueillir d'apprentis ?

Chaque maître d’apprentissage (chef d’exploitation ou salarié) peut accueillir simultanément 2 apprentis ou élèves en classe préparatoire à l'apprentissage + 1 apprenti redoublant.


Si l’entreprise emploi simultanément des bénéficiaires de contrats et/ou périodes de professionnalisation :

  • si le maître d’apprentissage est salarié : le plafond est fixé à 3 salariés bénéficiaires de contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et période de professionnalisation.
  • si le maître d’apprentissage est chef d’exploitation : le plafond est fixé à 2 salariés bénéficiaires contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et période de professionnalisation.

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Comment trouver un apprenti ?

Trois possibilités pour trouver un apprenti :

  • le Pass'métiers

Préalablement au contrat d'apprentissage, le Pass'métier permet à un jeune d'effectuer un stage d'observation d'une durée maximale de 5 jours.Fonctionnement du Pass'métiers

  • la bourse à l'alternance

Consultez les demandes des candidats à l'apprentissage et publiez votre offre d'accueil d'un apprenti sur la bourse régionale de l'alternance.  le site de la bourse régionale de l'alternance.

  • l'ANEFA Landes

La Chambre d'agriculture des Landes a confié le développement de l'apprentissage à l'ANEFA Landes qui gère déjà les contrats salariés saisonniers, CDD ou CDI agricoles à travers la bourse de l'emploi agricole.
tel 05 58 85 44 43 - adefa-landes@remove-this.anefa.org

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Quelles sont les règles concernant le temps de travail ?

Alternance CFA- exploitation

L'apprentissage s'effectue en alternance entre votre exploitation et le CFA. L'apprenti sera présent sur votre exploitation en moyenne 2 semaines/mois et les mois de juillet et août.

Le nombre d’heures de formation en CFA varie de 400 à 750 heures/an suivant le diplôme préparé, de septembre à juin.
En début d’année scolaire, le CFA vous remettra le calendrier de formation.

Congés payés

L'apprenti a droit à 30 jours ouvrables de congés payés/an, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, à prendre sur le temps de travail en exploitation.
Il dispose de 5 jours ouvrables de congés supplémentaires pour préparer l’examen. Ce congé payé est situé dans le mois qui précède les épreuves.

Durée du travail

La durée légale du travail pour un apprenti est de 35h/semaine soit mensuellement 151,67 heures.

Le temps de présence en formation au CFA est considéré comme du temps de travail. Il est donc rémunéré par l'employeur.

Apprenti mineur < 18 ans


Durée maximale  de travail :
journalière : 8 heures *
hebdomadaire : 35 heures *
* dérogation exceptionnelle à demander à l'Inspection du Travail pour horaire supérieur


Repos quotidien :
< 16 ans : 14 h. consécutives

16 à <18 ans : 12 h. cons.


Repos hebdomadaire :
2 jours consécutifs dont le dimanche


Temps de pause :
30mn après 4h30 de travail


Travail de nuit :
< 16 ans : interdit de 20h à 6h
16 à <18 ans : interdit de 22h à 6h
 


Travail le dimanche :
pas de travail le dimanche sauf secteurs particuliers autorisés (jardinerie..)




 Travail les jours fériés :
pas de travail sauf secteurs particuliers autorisés (jardinerie..)


Apprentis mineur 18 ans


Durée maximale  de travail :
journalière : 10 heures
hebdomadaire : 48 heures



Repos quotidien :
11 h. consécutives

 


Repos hebdomadaire :
35 heures consécutives


Temps de pause :
20mn après 6h de travail


Travail de nuit :
possible de 21h à 6 h si prévu par convention collective ou autorisé par l'Inspecteur du Travail


Travail le dimanche :
pas de travail le dimanche sauf dérogation selon la loi ou la convention collective ou par l'Inspecteur du Travail



Travail les jours fériés :
possible selon les dispositions de la convention collective


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Peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?

Oui, mais dès que des problèmes apparaissent avec l'apprenti vous pouvez solliciter l'intervention d'un médiateur auprès de la Chambre d'agriculture ou du CFA. C'est une solution à privilégier avant d'enclencher la rupture du contrat d'apprentissage.

Pendant la période d'essai

La période d'essai correspond aux 45 premiers jours du contrat effectués en entreprise par l'apprenti.

La résiliation unilatérale du contrat par l’employeur ou l’apprenti est possible.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne donne pas lieu à indemnisation.

Après la période d'essai

  • rupture d'un commun accord : possible si aucune faute de la part de l'apprenti ou du stagiaire
  • rupture liée à l'obtention d'un diplôme : l'apprenti doit informer par écrit au moins 2 mois avant
  • résiliation prononcée par le Conseil des Prud'hommes ou le juge d'Instance
    Trois motifs peuvent êtres invoqués : faute grave de l'une des parties, manquement répétés à ses obligations par l'une des parties, inaptitude physique ou professionnelle de l'apprenti à exercer son métier
  • rupture en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise
    Le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat.

Démarches :

Dans tous les cas, la rupture doit être notifiée à la Chambre d’agriculture à l’aide du document type. La Chambre d’agriculture est chargée de la communiquer aux diverses instances : CFA, MSA, Direccte, Inspection Apprentissage, Caisse de Retraite, Conseil Régional.

Démarches à la fin de contrat : lors de la rupture ou de la fin d’un contrat d’apprentissage, l'employeur doit remettre à l'apprenti plusieurs documents (solde de tous comptes, ...) ►Fiches pratiques 

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Combien coûte un apprenti agricole ?

Rémunération

  • 1er année d'apprentissage
    apprenti de moins de 18 ans : 25 % du SMIC
    apprenti âgé de 18 à 20 ans : 41% du SMIC
    apprenti de 21 ans et plus : 53 % du SMIC ou du salaire minimum prévu par la convention collective si il est plus favorable
  • 2ème année d'apprentissage
    apprenti de moins de 18 ans : 37 % du SMIC
    apprenti âgé de 18 à 20 ans : 49% du SMIC
    apprenti de 21 ans et plus : 61 % du SMIC ou du salaire minimum prévu par la convention collective si il est plus favorable

  • 3ème année d'apprentissage
    apprenti de moins de 18 ans : 53 % du SMIC
    apprenti âgé de 18 à 20 ans : 65% du SMIC
    apprenti de 21 ans et plus : 78 % du SMIC ou du salaire minimum prévu par la convention collective si il est plus favorable


Le salaire peut être supérieur à ces valeurs en vertu d'un accord conventionnel ou contractuel.
Des cas particuliers de majoration de la rémunération existent :  succession contrat, réduction durée du contrat, formation complémentaire ...

Charges sociales

Exonération totale ou partielle de certaines cotisations sociales patronales et salariales : cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, chômage...
Pas d'assujettissement de la rémunération à la CSG/CRDS.

Mutuelle santé d'entreprise

Comme pour tout salarié, l'employeur a obligation de proposer une couverture complémentaire santé à l'apprenti en complément des garanties de base de l'assurance maladie de la MSA.
La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation, le reste est à la charge de l'apprenti.
L'apprenti peut refuser la mutuelle dans certains cas.  Vérifier la légalité du motif de ce refus

Renseignements auprès de votre assureur ou d'Agrica 08 21 20 03 61 contrat "offre agricole"

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Quelles sont les aides financières pour accueillir un apprenti ?

Aide "TPE (Très Petites Entreprises) jeunes apprentis" versée par l'Etat

  • aide forfaitaire de 4 400 € pour la 1er année du contrat d'apprentissage
  • versement trimestriel  pour l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à la date d'embauche
  • concerne les entreprises de moins de 11 salariés
  • demande à faire sur le site internet de l'alternance du Ministère du Travail dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage
  • versement de l'aide conditionné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la Chambre d'agriculture

Prime à l'apprentissage versée par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine

  • aide au recrutement : 1000 €/contrat d'apprentissage pour l'embauche d'un premier apprenti ou d' un apprenti supplémentaire (entreprise moins de 250 salariés)
  • prime annuelle : 1000 €/ année de formation (pour les entreprises de moins de 11 salariés) - possibilité de proratisation (rupture de contrat, absences de l'apprenti...)
  • démarche : l'employeur doit donner suite à la notification d'ouverture de droit , que le Conseil Régional lui transmettra par courrier

Crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Aide pour l'embauche d'un apprenti handicapé

  • aide octroyée à l'apprenti et à l'employeur
  • renseignements : AGEFIPH 08 00 11 10 09 -  www.agefiph.fr

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L'apprenti peut-il conduire mon tracteur et utiliser mon matériel ?

Quelques consignes de sécurité applicables pour l'accueil de tout salarié y compris un apprenti :

  •  Réaliser l’analyse des risques professionnels et consigner les résultats dans le Document Unique d’Evaluation des Risques. Renseignement : Service Prévention de la MSA
     
  •  Prendre le temps d'informer l'apprenti  sur l'utilisation et la maintenance des équipements de travail, les consignes de travail en vigueur au sein de l'entreprise et la sécurité (présenter les précautions à prendre, les conditions d'exécution du travail, la conduite à tenir en cas de sinistre...)
     
  • Fournir des équipements de travail adaptés aux travaux à réaliser et les maintenir en état de conformité avec la règlementation
     
  • Mettre à disposition gratuitement des équipements de protection individuelle adaptés aux risques

     

Si l'apprenti est mineur

Pour protéger les jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans à de nombreux risques professionnels, des travaux leur sont interdits.

Toutefois, dans le cadre de la formation, des dérogations peuvent être mises en oeuvre pour effectuer certains de ces travaux : on parle alors de travaux réglementés.

  • quels sont les travaux interdits pour les mineurs ?

    • travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale.
    • travaux exposant à des agents biologiques.
    • travaux exposant aux vibrations mécaniques.
    • travaux exposant à un risque d’origine électrique.
    • travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement.
    • conduite des quadricycles à moteurs et des tracteurs agricoles non munis de structure de protection contre le retournement et de système de retenue du conducteur.
    • travaux exposant à des températures extrêmes.
    • travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux.
    • travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux.
    • travaux en hauteur portant sur les arbres
  • quels sont les travaux règlementés pour les mineurs ?

    les travaux règlementés ci-dessous peuvent être réalisés à condition d'avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la DIRRECTE - Télécharger la déclaration et la notice   

    Attention :
    Pendant l'exécution de ces travaux, l'encadrement du jeune doit être assuré par une personne compétente.
    • Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
    • Travaux exposant à des produits antiparasitaires à usage agricole.
    • Travaux exposant à des rayonnements.
    • Travaux en milieu hyperbare.
    • Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage.
    • Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail.
    • Travaux temporaires en hauteur sans protection collective.
    • Montage et démontage d’échafaudage.
    • Travaux avec des appareils sous pression.
    • Travaux en milieu confiné.
    • Travaux au contact du verre ou du métal en fusion
       
  • spécificités par type de métiers : 

  • Cas particulier des tracteurs et des quads : 

    la conduite de quads et tracteurs agricoles ou forestiers par un apprenti mineur est possible s’ils sont équipés d’une protection contre le renversement et d’une ceinture de sécurité.

Conduite des engins agricoles sur la voie publique

Le permis de conduire n'est pas exigé lorsque l'engin agricole est attaché à une exploitation agricole ou forestière, une entreprise de travaux agricoles, forestiers ou à une CUMA. De plus, il doit être utilisé seulement pour des travaux agricoles ou forestiers. 

Age minimum pour circuler sur la voie publique :

  • 16 ans : le tracteur ou l'engin ne peut avoir qu'une seule remorque ou un seul matériel remorqué. La largeur de l'ensemble ne doit pas dépasser 2,5 m
  • 18 ans :  la largeur de l'ensemble dépasse 2,5 m. Le tracteur ou l'engin est attelé de plusieurs remorques ou matériels remorqués.

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