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crédit d'impot formation

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Qui est concerné  ?

Les chefs d'entreprise en individuel ou gérant de société (SARL, EARL, SCEA, GAEC...)qui relèvent du régime réel d'imposition.

 

Comment est calculé le crédit d'impôt ?

  • Le montant du crédit déductible des impôts est égal au nombre d'heures passées en formation multiplié par le taux horaire du SMIC.

    Par exemple, vous participez à une formation de deux jours soit 14h,  le taux horaire du SMIC est de 9,76 €/h (au 1er janvier 2017), vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 14h x 9,76€ = 136,64 € 

  • Ce crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par an et par entreprise.
    Dans un GAEC, chaque associé bénéficie de ces 40 heures.

 

Comment faire pour en bénéficier ?

Il faut réaliser une déclaration au moment de la déclaration fiscale sur un imprimé particulier. (Cerfa n°12635*06).

Il est important de conserver vos attestations de fin de formation, convention de formation et facture acquittée des frais de formation pour votre déclarations d'impôts.


 

Contacts

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Jean-François GOURDON

conseiller emploi-formation

Tél : 05 58 85 44 48 - 06 84 50 57 18

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