Vous êtes ici : Accueil > Votre Chambre 40 > Toutes les actualités > Certification Ocacia : dérogation implantation des couverts hivernaux

Certification Ocacia : dérogation implantation des couverts hivernaux

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Un dispositif de force majeure a été obtenu par l'AGPM. Voici les démarches à suivre.

Face aux conditions climatiques exceptionnelles de l’automne, qui ont perturbé les chantiers de récolte et les mises en place de couverts prévues dans la certification maïs, l’AGPM s’est mobilisée depuis plusieurs semaines auprès des services de l’Etat pour trouver des dispositions adaptées à la situation, et éviter des sanctions pour non respect du cahier des charges certification maïs.


Dans ce cadre, nous avons demandé au Ministre de l’Agriculture qu’un dispositif dérogatoire, au titre de la force majeure, puisse être activé cette année pour les agriculteurs engagés dans la certification maïs.


Nous avons eu confirmation ce jour qu’une clause de force majeure serait activée.

Ainsi, le certificat de conformité au schéma d’équivalence maïs pourra être délivré par l’organisme certificateur Ocacia aux exploitants situés sur un zonage défini par le ministère (dont la totalité du département des Landes) même dans les situations où le couvert hivernal n’aura pas été semé ou n’aura pas levé, à condition que les parcelles récoltées avant le 14 octobre 2019 aient fait l’objet d’un semis du couvert (ou pour les parcelles récoltées avant le 14 octobre, absence de couverts dans la limite de 10 % des parcelles récoltées avant le 14 octobre).


Par ailleurs, la non levée des couverts semés n’entrainera pas de non-conformité quelque soit la date de récolte du maïs de la parcelle.
 

Documents à adresser à Ocacia et à la DDTM

Les agriculteurs souhaitant bénéficier de cette clause de force majeure doivent le signaler à Ocacia par courrier avec copie à leur DDTM. Ils joindront à ce courrier leur cahier d’enregistrement des pratiques, qui précise pour chaque parcelle les dates de récoltes de la culture, la date de semis du couvert hivernal, les espèces implantées pour le couvert et la date de destruction du couvert.

Afin d’identifier facilement les non-conformités, nous vous suggérons :  

  • Pour les cas de non levée du couvert : mentionner dans la colonne « date de destruction du couvert », la mention « couvert non levé, cause pluviométrie excessive ».
  • Pour les parcelles où le couvert n’a pas été semé : mentionner dans la colonne « date d’implantation du couvert » : « couvert non semé, cause pluviométrie excessive ».
  • Pour les parcelles non récoltées à date : « non récoltée, cause pluviométrie excessive ».

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-joint un exemple de courrier que vous pourrez transmettre à Ocacia et à votre DDTM accompagné du cahier d’enregistrement dûment complété.


Ocacia (et l’ASP) mènera les audits sur le terrain (et les audits documentaires) comme les autres années, et mentionnera dans son rapport d’audit l’ensemble des non conformités constatés. Sur la base de la déclaration de l’agriculteur, ces non conformités pourront être levées, et le certificat délivré à l’agriculteur sous réserve que les autres engagements (SIE, maintien des prairies permanentes) soient respectés.


Ocacia est bien sur informé de ce protocole.

Nous vous invitons par conséquent à effectuer les formalités nécessaires au plus vite afin de faciliter les instructions de dossiers et par conséquent la délivrance des certificats.

Nous considérons donc que le protocole ainsi communiqué par le ministère de l’agriculture est de nature à répondre à la problématique exceptionnelle de l’année.


Le service économique et syndical de l’AGPM.