Demande de solde aides vide sanitaire
Le dispositif définissant les modalités de solde de l’indemnisation pour pertes de janvier production liées aux épisodes d’Influenza aviaire 2020-2021 vient d'être publié.
Les dossiers doivent être déposés entre le 3 décembre 2021 à 8 heures et avant le 14 jenvier 2022 à 14 heures.
Cette mesure concerne les producteurs de palmipèdes, volailles, pondeuses qui ont subi un vide sanitaire.
Le dépôt de cette demande est obligatoire pour toute personne ayant sollicité un acompte en juillet dernier, au risque de devoir rembourser l'acompte. Une demande de 0 euro fait office de demande de solde.
Taux d'indemnisation :
- 100% pour les pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1),
- 50% pour les pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur 150 jours maximum.
Pour le gavage, l'indemnisation sera de 100 % jusqu'à 90 jours après les restrictions, puis de 50 % jusqu'au 150e jour maximum. Cette indemnisation I2 ne sera octroyée que pour les élevages ayant repris leur activité au plus tard le 01/12/2021 (inclus). Par ailleurs, la période d'indemnisation I2 est plafonnée au 15/11/2021 au plus tard pour l’élevage, et au 30/11/2021 pour le gavage.
Démarches à faire :
- Prendre contact avec votre organisme comptable dès que possible pour que celui-ci calcule les marges brutes des ateliers impactés ainsi que l’estimation de la perte globale
- Remplir avec ces données la demande officielle par télédéclaration sur le site France Agrimer.
► lien d’accès :https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Influenza-aviaire-H5N8-solde-eleveurs-palmipedes-et-gallinacees
Les principaux justificatifs à joindre sont :
- RIB
- fiche de calcul attestée par le comptable (version non modifiable signée et version informatique)
- justificatifs des dates de début de vide et de reprise,
- pour les éleveurs réalisant l'abattage et/ou la transformation : documents vétérinaires l'autorisant.
Point de vigilance lors de la télédaclaration sur le site de France Agrimer : assurez vous que le dossier est bein déposé et validé et qu'il n'est pas juste "initié". Un premier mail est envoyé à l'initialisation du dossier qui ne doit pas être confondu avec un accusé de dépôt.