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Indemnisation vide sanitaire Influenza Aviaire 2021-2022
Le dispositif de demande d’avance pour les producteurs de volaille et palmipèdes au titre des pertes économiques liées à la crise IA 2021-2022 est ouvert.
Le dépôt des demandes peut se faire sur le site de France Agrimer à compter du 22 avril 2022 à 10h jusqu'au 20 mai 2022 à 14h.
Montant de l'aide
L'avance sera calculée sur les deux activités palmipèdes et/ou gallinacées distinctement et versée en une seule fois.
- Dans le cas d'éleveurs de palmipèdes et/ou gallinacés ayant bénéficié du dispositif d'indemnisation des pertes HSN8 - crise 2020-2021), le montant de l'avance correspond pour chaque catégorie à 50% du plus petit montant entre :
- le montant de l'aide individuelle perçue au titre de l'indemnisation des pertes HSN8 de l'épisode 2020-2021 et;
- le montant de l'estimation de la perte de marge brute réelle due à la période de vide subi par l'éleveur sur l'activité, en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l'épisode d'influenza aviaire 2021-2022. Cette perte de marge brute réelle est estimée par rapport à la même période de l'année de référence 2019 et est déclarée sur l'honneur par l'éleveur.
- Dans le cas d'éleveurs de palmipèdes et/ou gallinacés n'ayant pas bénéficié du dispositif d'indemnisation des pertes HSN8 - crise 2020-2021 et en l'absence de référence antérieure, le montant de l'avance correspond, pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacés) à 50% du plus petit montant entre :
- le montant moyen de l'aide individuelle versée au titre de l'indemnisation des pertes HSN8 de l'épisode 2020-2021 et; le m
- le montant de l'estimation de la perte de marge brute réelle due à la période de vide subi par l'éleveur sur l'activité ,en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l'épisode d'influenza aviaire 2021-2022. Cette perte de marge brute réelle est estimée par rapport à la même période de l'année de référence 2019 et est déclarée sur l'honneur par l'éleveur.
Démarche en ligne pour déposer votre dossier :