JACHERES : possibilité de mise en culture, fauche, pâturage
Dans un contexte de crise en Ukraine avec des impacts sur les filières agricoles à l’amont comme à l’aval, la Commission a ouvert la possibilité pour les États membres de déroger au cadre du paiement vert pour la campagne 2022.
La France a fait le choix de mettre en œuvre les dérogations suivantes :
- les surfaces déclarées en jachère peuvent être comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour l’atteinte du taux de 5% requis même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production ou ont été cultivées. Le coefficient de pondération de la jachère (1m2 = 1m2) reste inchangé. Les jachères mellifères ne sont pas concernées par cette dérogation ;
- sur ces surfaces en jachère pâturées, récoltées ou cultivées, l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques peut être levée ;
- les surfaces déclarées en jachère qui sont cultivées continuent de compter pour une culture distincte pour l’évaluation de la diversité des cultures.
Autorisation de fauche et pâturage des jachères SIE
Cette dérogation est ouverte à l’ensemble des exploitants, qu’ils soient ou non éleveurs. La fertilisation est autorisée.
Autorisation de mise en culture des jachères SIE
L’objectif est de favoriser les cultures destinées à l’alimentation, humaine ou animale. Compte tenu de cet objectif et de l’avancée de la campagne culturale, seuls les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont autorisés, soit les céréales de printemps (y compris le maïs), les oléagineux de printemps et les légumineuses, y compris les protéagineux, de printemps seuls ou en mélange entre eux.
A noter que les jachères déclarées comme étant mises en culture ne peuvent pas l’être avec du chanvre, même s’il est destiné à la production d’huile, compte tenu du cadre réglementaire spécifique associé à cette culture.
L’objectif étant de remettre des jachères en culture, les parcelles déjà implantées en cultures d’hiver ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.
Levée de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les jachères SIE
La dérogation ne concerne que les parcelles déclarées en jachère SIE. Les plantes fixatrices d’azote bénéficient de cette dérogation si elles sont déclarées en SIE, mais pas si elles sont déclarées en SIE fixatrice d’azote.
Pour les autres SIE concernées par l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (jachères mellifères, bandes le long des forêts avec production, taillis à courte rotation, miscanthus et cultures dérobées), l’interdiction demeure.
- Modalités de déclaration
- Impact de ces dérogations sur les dispositifs de la PAC (paiement vert, aides couplées, MAEC; ICHN)
- Assurances récolte
- Couche des couverts - impact sur l'âge des prairies