Nouveau dispositif d'aides
Il s’agit d’un programme d’aide FranceAgriMer à hauteur de 30 M€ pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires ; ainsi que de certains matériels de substitution.
C’est un nouveau programme national en lien avec la mise en œuvre des ZNT « riverains » et indépendant du PCAE volet végétal.
Quelles sont les montants des aides ?
Le taux d'aide est de 30 % à 40% du coût HT des investissements éligibles selon la nature des matériels Majoration de 10 points pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social et les demandes portées par les CUMA.
Montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide : 500 €
Plafond de dépenses éligibles par demande : 40 000 € HT.
Qui peut solliciter cette aide ?
les personnes physiques exerçant une activité agricole
les GAEC, les EARL, les SCEA
les CUMA
les GIEE
Quels sont les matériels éligibles ?
- Buses anti-dérive et équipements d'application des phytos permettant de réduire la dérive de pulvérisation (viticulture, arboriculture)
- Bineuse et désherbineuse, guidage de précision, herse étrille, houe rotative, rouleaux destructeurs type rolofaca, semoir semis direct, semoir à distribution mécanique, gyrobroyeur porté, Intercep, etc.
- Matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu'ils auront obtenu une classe 1 à 4.
Comment faire pour demander cette aide ?
La demande est à déposer en ligne dès le 29 juillet et au plus tard le 31 décembre 2020, sur le site de FranceAgriMer via une téléprocédure,
Attention cependant : 1er arrivé, 1er servi !
Le dossier de demande d'aide doit être composé :
- des devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l'identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ; pour les équipements « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis.
- des statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d'un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
Les dossiers seront instruits par ordre d'arrivée dans la limite des crédits disponibles.
►La Chambre d'agriculture vous propose un appui au montage du dossier . Contact : pôle développement 05 58 85 45 10.