Nouveaux textes zur les Zones de Non Traitement "riverains"

Le gouvernement a mis en consultation publique , depuis le 21 décembre 2021, les nouveaux textes régissant les Zones de Non Traitement (ZNT) "riverains" afin de répondre à trois points soulevés par le Conseil d’Etat.

Dans sa décision l’été dernier, celui-ci demandait que les textes soient revus en particulier sur l'information avant les traitements des riverains et des personnes à proximité des parcelles, sur la prise en compte particulière des produits suspectés d’être les plus dangereux (classés CMR2), et sur l'élargissement des distances de sécurité aux travailleurs.

Aussi, le gouvernement met à la consultation deux textes afin de répondre aux évolutions demandées :

•  Un ARRETE qui élargit les distances de non-traitement aux "travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements"
   
•  Un DECRET  qui rend obligatoire dans les chartes la présence de "modalités d'information préalable à l'utilisation des produits"

Dans un second temps en 2022, les chartes départementales portant sur les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques seront à redéfinir au niveau local, une fois ces textes fondateurs adoptés.

Comment participer à la consultation publique ?

Au regard de l'enjeu sur ce sujet, nous vous invitons à répondre à cette consultation publique nationale ouverte jusqu'au 11 janvier sur le site :

►https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/726654?lang=fr