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PAC : rappels de dates et de règles à respecter

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Tout savoir sur les périodes de présence et l'entretien des jachères, le maintien des mares, haies et bosquets, les cultures dérobées et SIE, les modalités de modification de son dossier PAC, ....

Gestion des jachères

Jachères SIE(J5M et J6S) :
période de présence obligatoire = du 1er mars au 31 août
période d’interdiction des phytos = du 1er mars au 31 août
Durant cette période, le couvert présent ne doit faire l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture)

Jachères non SIE(J6P) : elle doit être implantée au plus tard le 31 mai et présente durant une période d’au moins 6 mois comprenant le 31 août.


Entretien des jachères
pour toutes les jachères, broyage interdit du 1er mai au 9 juin (40 jours consécutifs).
A partir du 10 juin, il est possible seulement si nécessaire, de procéder à un broyage ou un fauchage, de préférence du centre de la parcelle vers sa périphérie, afin d'éviter la montée en graine des espèces indésirables suivantes : Chardon, Rumex, Phytolacca, Sorgho d’Alep.
De plus, la présence de ronciers et de végétation arbustive est également interdite

 

Maintien des mares, haies et bosquets

Un certain nombre d’éléments du paysage sont à maintenir, ce sont les élé-ments topographiques décrits dans la fiche BCAE VII de la conditionnalité.
A compter de la campagne 2019, les éléments à maintenir au titre de la BCAE VII sont affichés sur Télépac (onglet PRG, en activant la couche « haie, mare, bosquet »).

  • Haies

Toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein d'un îlot et qui sont à la disposition de l'agriculteur (c'est à dire qu'il en a le « contrôle ») doivent être maintenues. Il n’est pas exigé de hauteur minimale ni maximale de la haie.
Attention, les pénalités encourues sont sévères : 3% de réduction des aides PAC si l’arrachage représente entre 3 à 10% du linéaire total de haies de l’exploitation. Au-delà de 20% du linéaire et plus de 15 m, la faute est consi-dérée comme intentionnelle (20% de prélèvement).
D’une façon plus générale, l’entretien indispensable des haies doit être réali-sé aux bonnes périodes. Dans le cadre de la conditionnalité, l’entretien est interdit entre le 1er avril et le 31 juillet, sauf pour des raisons de sécurité ou pour assurer le bon fonctionnement d’une clôture électrique.

  • Mares et bosquets

Il est vérifié le maintien sur l’exploitation :
• des mares d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ;
• des bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares.
Dans le cas d'un bosquet, l’exploitation du bois et la coupe à blanc sont auto-risées, ainsi que le recépage.

 

SIE et Cultures dérobées

Vous avez peut-être comptabilisé des dérobées pour respecter le taux de 5% de SIE. Pour être comptabilisées comme SIE, les dérobées de la campagne 2019 doivent :

  • au minimum être un mélange au semis de 2 espèces à choisir dans la liste ;
    si mélange de plus de 2 espèces, le mélange de semences doit être constitué uniquement d’espèces appartenant à la liste.
     
  • être au moins présentes (= couvert levé) du 1er octobre au 25 novembre (pour les exploitations ayant leur siège d’exploitation situé dans les Landes)
     
  •  ne pas constituer la culture principale de la campagne suivante soit 2020.
    Par exemple, une prairie temporaire ensemencée à l'automne et qui reste en place l’année suivante n'est pas une SIE culture dérobée (même si les espèces sont implantées dans les délais et correspondent à la liste SIE culture dérobée ou a couverture végétale).

En outre, fauche et pâture sont possibles et il n’y a pas de pas de contraintes vis-à-vis de leur destruction.

 

Modifications après dépôt

Si des modifications de votre dossier PAC 2019 sont à faire, elle se font ex-clusivement sur papier pour des dossiers signés au plus tard le 15 mai 2019.

NB : si la télédéclaration n’a pas été signée au 15 mai 2019, on a toujours accès au dossier pour finaliser la déclaration directement dans Télépac ; dans ce cas il faut la signer au plus tard le 11 juin 2019 pour que le dossier soit pris en compte.

Cas particulier des accidents de culture :
Un accident de culture doit être signalé dès qu’il impacte une parcelle de manière significative.
Un impact est considéré significatif :
• s’il couvre une surface de plus de 10 ares d’un seul tenant pour toute par-celle de 20 ares et plus,
• ou s’il concerne une parcelle de moins de 20 ares.

Prise en compte des modifications
Jusqu’au 31 mai 2019, les modifications apportées sont prises en compte et n’entraînent pas de pénalités pour dépôt tardif.

Du 1er juin au 11 juin 2019, si la demande de modification entraîne une augmentation du montant d’une ou plusieurs des aides demandées, des pé-nalités de retard sont appliquées (1% par jour ouvré de retard appliquées sur le montant de cette augmentation).

À partir du 12 juin 2019, les modifications liées au RPG (parcelles, SNA) et aux cultures présentes (modification d’assolement, accident de culture, etc.) seront prises en compte mais ne pourront en aucun cas aboutir à une aug-mentation des aides.
D’autres modifications (déclaration SIE d’une SNA ou d’une parcelle qui n’avait pas été déclarée SIE dans la déclaration initiale, engagement dans la certification maïs, etc.) ne seront pas prises en compte.