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zones non traitement : nouveautés à partir du 24 mars

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zones de non traitements en bref

Voici les nouvelles règles de distances de non traitement à respecter vis-à-vis des zones d'habitations à partir du 24 mars 2020, date du lancement de la concertation publique pour la mise en place de la charte landaise des riverains.

A partir de quand s’appliquent ces distances minimales de sécurité ?

Les distances s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 (cultures semées au printemps 2020, cultures pérennes, couverts végétaux en interculture …)
Pour les cultures annuelles semées à l’automne 2019 (céréales d’hiver, colza…) les distances de non traitements s’appliqueront  à partir du 1er juillet 2020 sauf pour les produits concernés par la distance d’application de 20 m incompressibles.
Les distances à respecter, mentionnées ci-après, s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM).

A qui s’appliquent les distances de sécurité ?

Ces distances minimales s’appliquent entre les zones de traitement et les limites de propriétés des zones d’habitation et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables (crèche, école, maison de retraite…). Elles concernent les traitements visant les parties aériennes des plantes ainsi que les traitements herbicides sur sol nu.

Quelles sont les produits non concernés par ces distances ?

Les semences enrobées, et l’incorporation de micro granulés ne sont pas concernés par le respect de ces distances ainsi que les produits utilisés en agriculture biologique, produits de biocontrôle et substances de base. Pour ces produits, se référer tout de même aux prescriptions mentionnées sur les étiquettes si elles exsitent. 

Retrouvez la liste de ces produits en suivant les liens  :

Aucune distance ne s’applique  pour les traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation d’organismes nuisibles réglementés (par exemple la flavescence dorée).

Quelles sont les distances à respecter ?

Distance de 20 mètres incompressibles  

Sont concernés :

  • les produits présentant une des mentions de danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372  (consulter l’étiquette ou la fiche du produit) – exemple : Racer me, boravi, swing gold…
    Voir la liste de ces produits
  • les perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme (liste qui reste à définir par l’Etat).

Il n'existe pas de moyen pour réduire cette distance de 20 mètres.

Distance de 10 mètres

Sont concernées la viticulture, l’arboriculture, la forêt, les petits fruits et les cultures ornementales de plus de 50 cm de haut… pour les produits de traitement (excepté ceux concernés par les 20 mètres incompressibles).

Existe-t-il des moyens pour réduire cette distance ?

Le décret prévoit que dans le cadre d’une charte départementale, les distances peuvent être modifiées voire réduites jusqu’à 5m ou 3m selon les cultures sous réserve notamment de matériel anti dérive.

Distance de 5 mètres

Sont concernées toutes les autres cultures (grandes cultures, maïs, légumes de plein champ, asperges, couverts végétaux….).

Existe-t-il des moyens pour réduire cette distance ?

Le décret prévoit que dans le cadre d’une charte départementale, cette distance peut être réduite à 3m en utilisant le matériel anti dérive validé pour les cultures basses.