Conseil Stratégique Phytosanitaire
A partir du 1er janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires entrera en vigueur, dans l’optique de réduire leur utilisation.
L’objectif premier est de garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs, indiqué dans l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019.
Cette nouvelle loi instaure également le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires obligatoire pour tous les agriculteurs. Ce conseil individualisé à chaque exploitation permet aux agriculteurs d’améliorer leurs stratégies de gestion des bioagresseurs. Il consiste en un diagnostic d’exploitation (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires), à partir duquel seront proposés un plan d’actions avec des leviers adaptés pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse, tout en maintenant la viabilité de l’exploitation.
Un conseil obligatoire mais à quel moment ?
Les agriculteurs utilisateurs de produits phytosanitaires connaissent le certiphyto, document indispensable à l’achat et à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Dorénavant, pour obtenir le renouvellement de son certiphyto décideur (DENSA), il faudra justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle des 5 ans entre deux certiphyto.
Date de renouvellement du Certiphyto et obligations de CSP
► Le calendrier initial prévoit que :
- chaque exploitation agricole concernée doit recevoir un premier CSP avant le 31 décembre 2023
- Un deuxième CSP est à réaliser au minimum 2 ans après et au maximum 3 ans après. Il faudra donc justifier de deux CSP par intervalle de 5 ans. :
- Si les surfaces de l'exploitation sont inférieures à 2 ha en arboriculture, viticulture, horticulture ou maraîchage ou moins de 10 ha pour les autres cultures, vous bénéficiez d'un allègement à un seul CSP tous les 5 ans.
► Le décret n°2023-1277 du 26 décembre 2023 instaure une période transitoire durant laquelle un seul justificatif de réalisation de CSP est à présenter pour le renouvellement du Certiphyto.
La période de cette dérogation concerne les renouvellements de Certiphyto ayant lieu entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027.
► Pour renouveler son Certiphyto en 2024 ou 2025 ou 2026 ou 2027, il faudra présenter un seul justificatif de CSP, idéalement au moment de la demande de renouvellement, sinon dans les 12 mois grâce à la procédure dérogatoire.
Le justificatif de CSP doit être daté de moins de 3 ans ou de moins de 5 ans pour les exploitations bénéficiant de l’allègement.
Qui peut me faire mon conseil stratégique phytosanitaires ?
Seules les entreprises agréées pour la réalisation d’un conseil phytosanitaire et donc indépendantes de la vente de produits pourront réaliser ces conseils.
Des exemptions et des allégements existent :
suis-je concerné ?
- Si mon exploitation est certifiée en agriculture biologique ou conversion bio sur la totalité de mon exploitation ou si mon exploitation est Haute Valeur Environnementale (niveau 3 de la certification environnementale) alors je suis exempté de ce conseil.
- Si mon exploitation fait moins de 2 hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères OU moins de 10 hectares pour les autres cultures alors je bénéficie d’un allégement et je dois avoir UN seul conseil stratégique tous les 5 ans.
La Chambre d’agriculture propose un conseil stratégique phytosanitaires dès 2021.
N'hésitez pas à contacter le Pôle Développement ou votre conseiller d'entreprise du secteur.
Et le conseil de préconisation dans tout cela ?
Le conseil spécifique ou conseil de préconisation à l’utilisation d’un produit phytosanitaire est un dispositif qui existe depuis plusieurs années et qui encadre l’activité de conseil de préconisation entre un technicien/conseiller et un agriculteur pour des besoins ponctuels en saison. Ce conseil reste un conseil non obligatoire pour les agriculteurs.
Depuis le 1er janvier 2021 : seuls les conseillers d’entreprises agréées, pour leur activité de conseil phytosanitaire indépendants de la vente de produits phytosanitaires, peuvent réaliser ce type de conseil de préconisation.
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CONSEIL PHYTO
La Chambre d'agriculture des Landes est agréée par la DRAAF, n°AQ01552 pour exercer une activité de conseil indépendant à l'utilisation des produits phytosanitaires.