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PAC

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PAC 2023-2027 : bien comprendre la réforme pour mieux l'anticiper

Le Ministère a soumis en décembre 2021 une première version du Plan Stratégique National (PSN) PAC 2023-2027 détaillant la logique d'intervention, les dispositifs et la maquette financière de la prochaine PAC en France.
Puis en juillet 2022, il a apporté des précisions ou modifications pour tenir compte des observations de la Commission Européenne, qui a validé le PSN final français le 31 août 2022.

Les éléments de la réforme sont désormais connus et détaillés sur le site du Ministère.

Vous trouverez les grands axes du PSN ici.

 

Nous faisons un zoom sur les éléments d’enjeux majeurs pour les exploitations landaises.

► Des aides PAC dédiées aux agriculteurs actifs

A partir de 2023, le demandeur devra remplir de manière cumulative les deux conditions suivantes :

  • être assuré à l'ATEXA
  • et s'il a plus de 67 ans, ne pas faire valoir ses droits à la retraite.


Pour les formes sociétaires, se reporter à la fiche du Ministère.

 

► Une conditionnalité renforcée

L’accès à la majorité des aides découplées, couplées et des aides du second pilier (MAE, CAB, ICHN, etc…) reste soumis au respect de certaines règles regroupées sous le terme « conditionnalité », parmi lesquelles les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).

De nouvelles BCAE vont être créées pour intégrer les critères qui jusqu’à présent donnaient accès au paiement vert.

PAC conditionnalité renforcée

cliquez pour agrandir l'image

 

 

BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes

Le ratio annuel de prairies et pâturages permanents est défini à un niveau régional. Il ne devra pas diminuer de plus de 5 % par rapport au ratio de référence défini au niveau de la région pour la campagne 2018.
En cas de baisse supérieure à 5 %, la conversion de prairies permanentes sera interdite et une obligation de réimplantation de prairies permanentes sera notifiée aux exploitants qui détiennent des prairies qui ont été retournées.
En cas de baisse inférieure à 5 % mais supérieure à 2 % (contre 2.5 % actuellement) un système d’autorisation préalable à la reconversion des prairies permanentes sera mis en place.

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BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d'eau, canaux et fossés cartographiés

Nouveauté : extension de la bande tampon à tous les canaux et fossés  cartographiés  comme  écoulements  permanents et à ce titre concernés par la réglementation ZNT. Nécessité d’une bande tampon (enherbement non obligatoire) avec interdiction des phytos et fertilisants sur une largeur correspondant à la Zone de Non Traitement.

 

BCAE 7 : Rotation des cultures sur Terres Arables

Rotation évaluée selon 2 critères :

  • chaque année, au niveau de l’exploitation et sur au moins 35% de la surface en cultures, on constate :

. soit une culture principale différente de l’année précédente,
. soit une implantation d’un couvert hivernal

  • et, au niveau de la parcelle, pour les surfaces en cultures excepté le maïs semence, on constate à compter de l’année 2025,

. soit qu’il y a eu au moins deux cultures différentes sur les  années N, N-1, N-2 et N-3
. soit qu’il y a eu un couvert hivernal, excepté après maïs semence, sur chacune des années N, N-1, N-2 et N-3.

 

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Exemples de rotation dans les Landes

 

BCAE 8 : Eléments et surfaces favorables à la biodiversité

Trois exigences sont retenues :

  • le maintien de particularités topographiques (haies, bosquets, et mares)
  • le respect d’un pourcentage minimal de 4 % dédiés à des éléments et surfaces non productifs (jachères, haies, bosquets, bandes tampons),

 

OU le respect d’un pourcentage minimal de 7 % dédiés à des éléments et surfaces non productifs, des cultures dérobées ou pièges à nitrate dont 3 % dédiés à des éléments et surfaces non productifs

  • l’interdiction de taille et de coupe d’arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux du 16 mars au 15 août.

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► Poursuite de la convergence des DPB

La convergence des DPB vers une valeur unique à l’échelle nationale, qui a débuté en 2016, n’a été réalisée qu’à 70 %. Sur la prochaine période 2023-2027, la convergence se poursuivra dans l’objectif d’atteindre 85 % en 2027.
Pour les DPB inférieurs à la moyenne : ils atteindront 85 % de la moyenne en 2026 au plus tard.
Pour les DPB supérieurs à la moyenne : ils seront plafonnés et convergeront, dans la limite d’une réduction maximale de 30 %.

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► L'éco-régime remplace le paiement vert

A la différence du paiement vert dont les critères d’accès, s’ils n’étaient pas respectés, entraînaient des réductions d’aides et des sanctions sur l’ensemble des aides, l’éco-régime sera un paiement volontaire, accessible à tout agriculteur actif détenant au moins 1 DPB.

L’aide est un paiement découplé d’un montant fixe au niveau national versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation et se décline en trois voies d’accès non cumulables entre elles et un complément « bonus haies ».

Deux niveaux d’exigence sont prévus pour chacune des voies d’accès :

        un niveau 1 de base dont le respect conduirait à une aide estimée à 60 €/ha

        un niveau 2 supérieur dont le respect conduirait à une aide estimée à 80 €/ha.

        Un complément de 30 €/ha sera appliqué aux exploitations entièrement certifiées AB ou en conversion.

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3 voies d'accès à l'éco-régime

Cliquez sur l'image pour connaître tous les détails des trois voies d'accès à l'éco-régime : pratiques agricoles, certifications environnementales, infrastructures agro-écologiques (IAE), bonus haies

Trois voies d'accès à l'éco-régime

 

Voie des pratiques agricoles :

Les exigences en termes de pratiques sont différentes selon les couverts - terres arables, prairies permanentes et cultures pérennes (vergers et vignes) - et doivent être appliquées à l’ensemble de la surface de l’exploitation.
Pour les terres arables, le calcul de points de diversification se fait sur 9 familles de cultures.
Selon le poids de chacune d’elle, un nombre de points est affecté. Plus le nombre de points est important, plus l’assolement est jugé diversifié.

Calculez les points de votre assolement grâce à la grille de notation ci-jointe.

 

Voie certification environnementale :

La voie « certification environnementale » s’adresse aux agriculteurs engagés dans des systèmes d’exploitation certifiés en agriculture biologique ou dans les niveaux supérieurs de la certification environnementale (HVE et niveau 2+).

 

Voie éléments favorables à la biodiversité :

La voie « éléments favorables à la biodiversité » s’adresse aux agriculteurs maintenant ou mettant en place sur leur exploitation des Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE) ou surfaces non productives favorisant la biodiversité (jachères, bandes tampons, arbres, haies, mares).

 

Bonus haies :

Le bonus « haies » permet de rémunérer la présence de haies et leur gestion durable; cette voie se cumule avec la voie des pratiques ou de la certification, permettant d’améliorer globalement l’effet sur la biodiversité. La présence de haies est associée à une exigence de gestion durable de ces haies (certification nécessaire).

 

 

► Les aides couplées remodelées

Les secteurs ciblés par ces aides jusqu’ici sont maintenus, aucune production bénéficiant d’une aide couplée dans la PAC actuelle ne voit son aide spécifique supprimée.
Toutefois, pour favoriser l’autonomie en protéines de la ferme France, l’enveloppe des aides aux légumineuses fourragères et à graines est augmentée pour accompagner le développement de ces productions avec un objectif de doublement des surfaces d’ici à 2030.
Egalement, l’accent est mis sur le maraîchage au travers d’une nouvelle aide dédiée aux petites surfaces en légumes et petits fruits.

Plus d'infos

 

Les aides bovines sont rénovées via une aide unique à l’UGB bovine de plus de 16 mois.

Plus d'infos

 

 

Pour vous aider à prendre les bonnes décisions

 

Pour vous aider à prendre les bonnes décisions, préparer l’assolement 2023 et optimiser les aides, la Chambre d’agriculture vous propose une prestation individuelle comprenant :

  • une identification des aides PAC auxquelles vous pourriez prétendre
  • une évaluation de la conformité de votre exploitation à la réglementation PAC
  • une simulation des impacts financiers de la réforme
  • un accompagnement pour optimiser aides et marges brutes par culture.

 

Plus d'infos

 

Contacts

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► Prenez contact avec le conseiller d'entreprise de votre secteur

Actualités

Cette dérogation pour les dossiers PAC 2022 s’inscrit dans le plan de résilience économique et sociale mis en place par le gouvernement pour faire...

Attention, pour la campagne PAC actuelle, la certification maïs évolue ainsi :

Montant et dates de paiements du solde des aides bovines de la campagne 2020 et des aides couplées végétales

Cours d'eau à protéger

La carte des cours d'eau à protéger (BCAE) en implantant des bandes tampons est consultable en mairie, à la DDTM, à la Chambre d'agriculture.

Après avoir cliqué sur le lien ci-dessous, cocher dans la légende la case "cartographie BCAE"

Cliquer ici pour visualiser la carte

 

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