Démarches administratives pour créer ou modifier un atelier

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Toute création ou modification d'un élevage doit  faire l'objet de démarches administratives qui dépendent du régime dont il relève.

Règlement sanitaire départemental

Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement doit faire l'objet de l'établissement d'un dossier, excepté les bâtiments d'élevage de lapins et volailles comprenant moins de 50 animaux et plus de 30 jours et des bâtiments consacrés à un élevage de type familial.

Ce dossier est à adresser au maire de la commune en 4 exemplaires en même temps que le dossier de demande de permis de construire s'il a lieu.

Installations Classées en Elevage (ICPE)

Déclaration

A sa création, l'élevage doit être déclaré et les installations doivent être implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration.

Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

L'exploitant doit se déclarer auprès de la Préfecture. Il doit tenir à jour un dossier complet mis à la disposition de l'inspection des Installations Classées lors de contrôles éventuels. L'élevage ainsi déclaré doit se conformer aux prescriptions générales définies par l'arrêté du 27 décembre 2013.

Enregistrement - Autorisation

Les demandes d'exploiter d'un élevage soumis à enregistrement ou autorisation sont des projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
Ils doivent être précédés d'une évaluation de ses conséquences sur l'environnement par le dépôt d'un dossier spécifique en Préfecture. Ce dossier comprend une consultation du public et dans certains cas une étude d'impact.
Une fois autorisé par le Préfet, l'élevage doit se conformer aux prescriptions générales et particulières définies par l'arrêté préfectoral.

IED

Selon la directive IED, les élevages de plus de 200 porcs ou de plus de 750 truies et les élevages de plus de 40 000 emplacements doivent réaliser un dossier tous les cinq ans pour prouver la mise en oeuvre des mesures appropriées de prévention des pollutions, et notamment avoir recours aux meilleures techniques disponibles.

Déposer un permis de construire

Le code de l'urbanisme (art.R421-1) stipule que les constructions dont l'emprise au sol ou la surface est supérieure à 20 m2 nécessitent un permis de construire.

Sont donc concernés les élevages de bovins, les élevages de volailles et/ou palmipèdes : implantation de cabanes mobiles, de tunnels, de bâtiments d'élevage de 150 m2, 400 m2, 800 m2, salles de gavage ...

Le dépôt d'un permis de construire assure une reconnaissance légale de vos bâtiments et de votre activité économique.
Il permet de démontrer que votre projet s'insère dans l'environnement.

En fonction des communes, la DDTM ou le service urbanisme de la commune ou l'établissement public intercommunal instruit la demande de permis de construire. Compte tenu que le récépissé de Déclaration ou l'arrêté préfectoral d'Autorisation constitue une pièce du permis de construire, il est conseillé de l'avoir obtenu avant de déposer sa demande de permis de construire.

Autorisation d'exploiter

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) précise les orientations et priorités qui permettent de justifier de la délivrance des autorisations d’exploiter.
Les démarches sont à effectuer auprès de la DDTM.

En savoir plus sur le contrôle des structures

Notre offre de services

Permis de construire en bâtiments d'élevage

On s'occupe de toutes les démarches administratives pour vous : dossier installations classées, permis de construire et demandes d'aides financières.

"Nous n'avons pas l'habitude de faire ce type de démarche. Avec la Chambre d'agriculture, on a gagné du temps et on a bénéficié d'un travail sérieux". D.Dutoya à Gamarde les Bains

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Patrick LARTIGAU

Conseiller élevage - environnement

Tél : 05 58 85 45 53 - 06 34 44 42 49

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Composition du dossier de demande, étapes de la procédure, délais....


A télécharger

Arrêtés (27 décembre 2013) de prescriptions générales applicables aux élevages relevant du régime :