Acquisition de foncier

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Vous venez de louer ou acquérir du foncier, vous devez procéder à plusieurs démarches administratives.

Contrôle des structures

Certains agrandissements sont également soumis au contrôle de structures.
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) précise les orientations et priorités qui permettent de justifier de la délivrance des autorisations d’exploiter.

Il encadre également les seuils de distance et de surface au-delà desquels une installation ou un agrandissement sera soumis à autorisation préfectorale. Le seuil de surface est indexé sur la SAU régionale moyenne (SAUr), toutes exploitations confondues, qui est de 34,2 ha en Aquitaine.

Chaque production est toutefois assortie d’un coefficient d’équivalence afin d’être comparée à cette moyenne régionale.
Les démarches sont à faire auprès de la DDTM du département.

Le contrôle des structures en détail

Mise à jour du relevé parcellaire MSA

Lors de la reprise de foncier, il faut ensuite établir un bulletin de mutation de terres, signé par le cédant et le preneur et le transmettre à la MSA qui actualisera ainsi le relevé parcellaire d’exploitation.

Ce document est utilisé pour déterminer les conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Modèle de bulletin de mutation des terres

Obtention des droits d'irrigation

Si le parcellaire acquis est irrigué, il faut s'assurer que l'autorisation de prélèvement d'eau existe.

Le transfert de ses autorisations au nouveau détenteur doit être demandé auprès de la DDTM ou de l'AGIL (hors Zone de Répartition de Eaux) ou d'IRRIGADOUR (en Zone de Répartition des Eaux).

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Transfert des aides PAC

Les Droits à Paiement de Base (DPB) sont censés suivre les mouvements de foncier ; pour cela des clauses de transferts sont disponibles chaque année, adaptées à la nature du transfert.

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