Centre de Formalités des Entreprises
Vous souhaitez créer, modifier ou cesser l'activité de votre exploitation agricole ? Contactez le CFE !
Qui est concerné ?
Peuvent s'adresser au CFE, les professionnels exerçant les activités suivantes :
- les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle
- les activités exercées qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation
- l'apiculture, dès lors qu'il y a vente du miel
- les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue sans pédigrée et dès la 2eme portée pour les élevages chiens et chats avec pédigrée.
- les propriétaires sylvicoles
Quelles sont les missions du CFE ?
Création, modification de situation ou cessation d'activité agricole
Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité. Ils permettent aux exploitants agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul formulaire, auprès de l'INSEE (pour l'obtention d'un numéro SIREN), de la MSA, du Centre des Impôts, de l'EDE s'ils sont éleveurs, des douanes s'ils sont viticulteurs et, pour les sociétés, auprès du Greffe du tribunal de commerce.
Le CFE se charge ensuite de vérifier que tous les éléments indispensables aient bien été fournis, qu'il n'y a pas d'erreur ou d'omission. Il délivre ensuite un récépissé au déclarant qui est libéré de ses obligations administratives, puis il transmet le dossier auprès des différents organismes concernés.
Pour les EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), le CFE transmet les données de création, modification, radiation au registre de l'agriculture confié aux Chambres d'agriculture.
Contactez directement le CFE pour obtenir le dossier complet de création, modification ou cessation d'EIRL.
►En savoir plus
formulaires à télécharger
Personne morale
Déclaration de début d'activité agricole (M0)
Déclaration de modification (M2)
Déclaration de modificationconcernant un membre d'une société agricole (M3)
Déclaration de modification concernant un membre de SARL ou SELARL exerçant une activité agricole (M3 SARL/SELARL)
Déclaration de radiation d'une société agricole (M4)
Entreprise individuelle
Déclaration de début d'activité (P0)
Formulaire P0
Intercalaire P0
Notice
Déclaration de modification de l'entreprise agricole (P2)
Formulaire P2
Notice
Déclaration de cessation totale d'exploitation agricole (P4)
Formulaire P4
Société de Fait, indivision, exploitation en commun
Déclaration relative à une demande d'immatriculation, de modification ou de cessation d'une société de fait, d'une indivision ou d'une exploitation en commun (F)
Notre offre de services
CFE : assistance aux formalités administratives
Déclarez dans les meilleurs délais et de façon conforme votre dossier de déclaration concernant la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Contact
Accueil au CFE uniquement sur RDV
Demandes de renseignements par téléphone et prises de RDV les
lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 11h30
Tél : 05 58 85 45 47
cfe@landes.chambagri.fr
Vos interlocuteurs :
Christine PASSICOS - Mathieu DESTEPHEN
Chambre d'agriculture des Landes - CFE
Cité Galliane - BP 279
40 005 Mont de Marsan Cédex
Les étapes ...
Je contacte le CFE pour me renseigner sur les formulaires à compléter et les documents à fournir
Je remplis mon dossier et le fais parvenir au CFE
Je reçois un récépissé de preuve de dépôt de la part du CFE
Je suis en règle vis-à-vis de mes obligations administratives
Mon CFE se charge d'acheminer mes documents aux organismes INSEE, Centre des Impôts, MSA, EDE, Douanes, Greffe du tribunal de commerce
Si nécessaire, ces organismes me font parvenir une demande de renseignements complémentaires
J'ai accompli mes démarches !
VENTE
CHIENS ET CHATS
ACCRE
Déclarations
Fonds agricole
Enregistrement
Extrait KBIS
Comment l'obtenir ?