Créer une ressource en eau
Vous avez un projet de création d'une retenue ou de modification d'un réservoir existant.
Quelles sont les règles qui s'appliquent et les démarches à suivre ?
La création ou l’agrandissement de retenues d‘eau (retenue collinaire, bassin de stockage, seuil de pompage, mare....) est soumis à déclaration ou autorisation en fonction du contexte géographique et hydrologique du projet.
Seule exception : un plan d’eau uniquement alimenté par ruissellement (fossé) et d’une surface inférieure à 1 000 m2 est exclu de toute procédure.
Votre projet de création de ressource est-il soumis à DECLARATION ?
Un ouvrage indépendant d’un cours d’eau,alimenté exclusivement par des eaux de ruissellement, est soumis à déclaration si :
- la surface du plan d’eau n’excède pas 3 ha
- la caractéristique de la digue et de l’ouvrage évite le classement de l’ouvrage au titre de la sécurité des barrages
- le projet ne concerne pas une zone humide de plus d’un ha
- le projet est hors zone inondable, s’il fait plus de 1 ha.
Un ouvrage réalisé sur un cours d'eau est soumis à déclaration si:
- sa dimension est inférieure à 50 cm.
Votre projet de création de ressource est-il soumis à AUTORISATION ?
Est soumis à autorisation, tout ouvrage :
- de plus de 50 cm sur cours d’eau
- de plus de 3 ha hors cours d’eau
- nécessitant le déplacement de cours d’eau (modification de berges) ou la dérivation d’un cours d’eau de plus de 100 m
- dont le classement concernant la sécurité des digues nécessite un classement en Classe C.
Démarches à suivre ?
Projet soumis à DECLARATION
Un projet soumis à déclaration nécessite l’élaboration préalable d’une étude technique hydraulique des travaux par un bureau d’étude spécialisé.
Cette étude complétée d’une notice d’incidence, peut tenir lieu de dossier de déclaration.
Elle est remise au service police de l’eau de la DDTM du département où le projet doit être réalisé.
Le préfet attribue un récépissé de la déclaration au demandeur et lui communique les prescriptions générales applicables au projet.
Projet soumis à AUTORISATION
Un projet soumis à autorisation nécessite également l’élaboration d’une étude technique hydraulique par un bureau d'étude spécialisée. Elle doit être complétée par une étude de l’impact environnementale du projet sur le milieu naturel.
Après instruction par le service Police de l’Eau, le dossier est mis à l’enquête publique puis soumis à l’avis du CODERST.
Si un avis favorable est donné au projet, l’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral.
Notre offre de services
Accompagnement de projet hydraulique individuel ou collectif
Vous souhaitez réfléchir à votre projet de réserve d'eau sur votre exploitation,
sollicitez nos conseillers "gestion de l'eau" pour vous accompagner dans le choix du site d'implantation et le dimensionnement de l'ouvrage envisagé.
Après cette première étape réalisée, nous transmettrons la simulation de stockage au service police de l’eau qui programmera une visite concertée sur le terrain, afin de fixer le cadre réglementaire du dossier à déposer (déclaration ou autorisation).
Une fois le rapport de visite rendu, vous pourrez sereinement consulter un bureau d’étude afin de faire réaliser le dossier approprié à votre projet sans risque de remise en cause par la suite.
Contacts
Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?
Conseiller gestion de l'eau
Tél : 05 58 85 45 36 - 06 74 52 40 18
Bon à savoir
Cette procédure (autorisation ou déclaration) est liée à l'obtention d'un permis de réalisation de l'ouvrage mais ne donne pas l'autorisation de prélèvement dans cette ouvrage.
Cette démarche est à faire en parallèle.
Pour en savoir plus : cliquer sur le bouton ci-dessous "autorisation d'irriguer".
IRRIGATION
Infos techniques
Aides
Dans le cadre d'appels à projets, des aides financières du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, du Feader et de l'Agence de l'eau Adour Garonne sont possibles.