PAC et difficultés de semis
La procédure à suivre par les exploitants est de demander individuellement le cas de force majeure en précisant les îlots, parcelles, cultures touchées ainsi que les aides demandées soit via le bloc-notes de télépac ou via le formulaire spécifique.
Pour rappel :
- si une culture n'a pas pu être semée, une modification du code culture en SNE et une demande de cas de force majeure pour conserver le code culture initiale sont nécessaires.
Ces actions permettent d'activer les DPB, de conserver le bénéfice de l'écorégime avec le code culture initial.
En revanche, elles ne permettent pas d'activer les aides couplées.
Pour les MAEC/Bio, les demandes individuelles sont soumises à la décision des autorités de gestion respectives : le Région pour le RDR3 et la DRAAF pour le RDR4.
- si une culture est semée et détruite, la coche accident de culture doit être saisie sur télépac à la parcelle et un cas de force majeure demandé.
Ces actions permettent d'activer les DPB, de conserver le bénéfice de l'écorégime, de l'aide couplée, des MAEC/Bio avec le code culture initial.
Enfin, toute demande arrivant après la notification d'un contrôle dans le même domaine ne pourra pas être retenue.