Aides de crise bio
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exploitation spécialisée en Agriculture Biologique.
► Les demandes sont à déposer directement sur le site de FranceAgriMer du 16 août au 29 septembre 2023 (intialement date limite au 20 septembre 2023)
Les critères d'éligibilités sont les suivants :
- être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide
- avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable. La trésorerie nette peut être calculée (au moment du bilan) à partir des disponibilités et des dettes financières à court terme.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.
La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Le cas des nouveaux installés est prévu (décision p.4/11) : les éléments comptables peuvent être évalués par les valeurs prévisionnelles du Plan d’entreprise (PE)/business plan/étude économique réalisé par un comptable dans le cadre de l’installation couvrant la période de l’exercice indemnisé à comparer aux valeurs de l’exercice indemnisé.
Celui des entreprises au Micro-BA aussi (décision p.4/11) : l'EBE est remplacé par la Marge Brute de l'exploitation (Produits - Charges) à laquelle s'ajoutent les subventions et aides perçues sur la période considérée. Ils restent soumis à la production d'une attestation comptable, que les différents centre de gestion du département sont en mesure de faire, moyennant une prestation.
Pour toutes questions, vous pouvez contacter la DRAAF : aide-crise-bio.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
Plus d'infos sur les sites de la Préfecture et de la DRAAF
► FAQ concernant ce dispositif
Vos conseillers bio sont là pour vous aider, si besoin, dans ces démarches :
► Emmanuel PLANTIER : 06 85 09 73 72
► Marlène HARISTOY-WILSON : 06 84 50 57 11
► Michel BART : 06 84 50 57 17