Fonds d'urgence Agriculture Bio

Afin d’apporter une aide d’urgence aux exploitations en agriculture biologique qui sont en graves difficultés économiques et en risque de déconversion, l’Etat a décidé de doter un fonds d’urgence de 10 millions d’euros.
L'enveloppe pour le département des Landes est de 69 000 €. Seuls quelques dossiers pourront être retenus.

Critères d’éligibilité

• Détenir un certificat « Agriculture Biologique » au titre de 2023 ou 2022
• Tirer 80 % de ses recettes d’activités agricoles du mode de production biologique
• Dans le cas où les exploitation bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) en 2022, plusieurs cas peuvent-être distingués :
  • Si l'aide à la conversion concerne 10% ou moins de la SAU, les exploitations sont  éligibles au fond.
  • Si l'aide à la conversion concerne plus de 10% de la SAU, les exploitations sont éligibles dans deux cas seulement :
     - si l'aide permet l'agrandissement de l'exploitation (sans plafond de SAU),
    ou
    -  si l'aide concernant moins de 50% de la SAU a pour objet une conversion non simultanée visant à atteindre 100% de production biologique sur l'exploitation et que l'exploitation est dans sa 4ème année de conversion au moins.

Critères de priorisation

Les éléments d’analyse suivant seront pris en compte pour sélectionner et prioriser les dossiers afin de respecter le montant d’enveloppe attribué au département :

• Avoir un chiffre d'affaires d'au moins 30 000 € HT.
• Pourcentage de baisse du dernier EBE par rapport à la moyenne des 3 EBE précedents

Montant de l'aide 

Le montant forfaitaire de l'aide est plafonné à 5 000 € par exploitation. Il sera fonction de la marge disponible de l'exploitation par rapport au plafond d'aide de minimimis.
Attention : le crédit d'impôt agriculture biologique est une aide minimis.

Dossier de demande de l'aide

• compléter le formulaire de demande d'aide
• compléter l'attestation de minimis
• Certificat Agriculture Biologique 2023 ( ou à défaut 2022 accompagné d’un engagement sur l'honneur de poursuivre cette certification)
• Si vous êtes au micro BA : déclarations TVA de 2022 et des 3 années précédentes
• Carte d’identité ou passeport de l’exploitant ou du gérant
• RIB-IBAN

Les exploitations au réel qui seront retenues à l’issue de la phase de pré-instruction, devront fournir sur demande de la DDTM une attestation comptable permettant d’attester les données comptables déclarées dans le formulaire.

Dossier à déposer auprès de la DDTM initialement  jusqu'au 19 mai 2023 - date limite reportée au 31 mai 2023.

► Plus d'infos sur le site de la DDTM

► lire la notice explicative complète du fonds d'urgence AB (plus d'infos sur les minimis, cas des Gaec....)

► Contacts Conseillers AB, Chambre d’agriculture des Landes
Emmanuel Plantier, antenne Mont de Marsan - 06 85 09 73 72 - courriel
Michel Bart, antenne Dax-Yzosse - 0684505717 -  courriel
Marlène Harristoy-Wilson, antenne Hagetmau - 0684505711  -  courriel