Indemnisation gel avril 2021
Le formulaire de demande d’indemnisation est téléchargeable à partir du 1 mars 2022 sur le site de la Préfecture des Landes.
Pour tout renseignement concernant cette procédure, la DDTM des Landes met à disposition des demandeurs une assistance par téléphone au 05 58 51 30 51 du lundi au vendredi (de 9h à 12h) ou par mail.
Le régime des calamités agricoles n’intervient qu’au-delà d’un certain seuil de pertes et ne s’applique pas sur les pertes assurées :
(*) Les pertes de récolte qui sont assurées contre le gel ne relèveront pas des calamités mais d’un régime spécial, géré par FranceAgriMer (FAM), dont les modalités sont encore en discussion.
Pour que votre dossier soit recevable :
- Il est indispensable d’utiliser les CERFA fournis dans le dossier
- Pour les productions de l’exploitation (Cerfa 13681*03), remplissez absolument les productions animales et végétales. Si vous avez un doute sur une catégorie, indiquez-la dans « Autres » en précisant l’espèce et le type (ex : « Maïs Waxy »)
- Les attestations d’assurances doivent obligatoirement être rédigées sur le CERFA 13951*02 et signées par l’assureur et l’assuré
- Pour les pertes de récolte en raisin de cuve, remplissez autant d’annexe 2 que de catégories (ex : Tursan Rouge, Floc blanc…).