PAC - Couverts : dérogation suite intempéries
Des dérogations peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dans la vérification du respect des exigences de la PAC.
Le territoire français est touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023.
Les tempêtes et les précipitations record ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC.
Sont notamment concernés le maintien ou l’implantation des couverts au titre de la BCAE6, de la BCAE7 ou de la BCAE8.
Des dérogations peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dans la vérification du respect des exigences de la PAC .
Plusieurs cas se présentent :
- récolte non effectuée : vous avez un délai de 15 jours après la récolte pour implanter les couverts. Un bon de livraison (pour prouver de la date de récolte du maïs) doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.
- récolte effectuée à la mi octobre :
. cas 1 : impossibilité de semer les couverts ; à partir du 15 novembre, demander une dérogation pour non semis dans le cas de force majeure
. cas 2 : des semis de couverts ont été réalisés jusqu'au 15 novembre mais ne lèvent pas : dérogation pour non levée dans le cas de force majeure, conserver les preuves du semis des couverts
►Formulaire de demande de dérogation
Cette demande de reconnaissance dans le cas de la force majeure est une demande individuelle.
Vous devez identifier les parcelles concernées et justifier obligatoirement :
- l'impossibilité de semer : justifier par une récolte tardive (peut être liée au caractère exceptionnel du printemps dans les secteurs identifiés où les semis ont été tardifs) ou par la nature des sols etc... Il convient ici de prouver qu'une implantation est impossible d'un point de vue technique. A ce titre, vous pourrez transmettre des photos géolocalisées et datées.
- vous devez justifier de l'impact sur votre exploitation de l'absence de ces couverts hivernaux (aides touchées, conditionnalité BCAE 6-7-8...).
Ce formulaire, renseigné pour une ou plusieurs de vos parcelles, est à transmettre au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'évènement à l'adresse mail : ddtm-telepac@landes.gouv.fr.