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PAC : report de la date limite de télédéclaration au 15 juin

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En raison du contexte sanitaire, la période de télédéclaration PAC est prolongée jusqu'au 15 juin. Attention des échéances sont maintenues au 15 mai pour certaines aides.


Le communiqué de presse publié le 1er avril prolonge jusqu'au 15 juin la période de télédéclaration PAC 2020 prévue initialement du 1er avril au 15 mai.

Ce report ne concerne que les aides à la surface

Attention , Ce report de l’échéance déclarative au 15 juin ne concerne que les aides à la surface à savoir : DPB, paiement vert, surprime aux 52 premiers ha, aides couplées végétales, aide JA, MAEC et BIO, ICHN,

Egalement, l'engagement dans la certification OCACIA porra se faire jusqu'au 15 juin.
► Pourquoi et comment faire ?

Aides avec date limite au 15 mai 2020

Ce report  ne concerne pas les aides animales ABA, ABL, et veaux sous la mère dont la fin de période de déclaration reste au 15 mai 2020.

De même, les clauses de transfert des DPB doivent être datées du 15 mai au plus tard.


Concernant les engagements en agriculture biologique auprès de l’organisme certificateur et de l’Agence Bio, ils devront être réalisés avant le 15 mai 2020 pour que l’aide soit validée sur la campagne 2020 (la date du 15 mai doit être incluse dans la période de validité mentionnée sur le certificat et l’attestation remise par l’organisme certificateur).
 

NB : La date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant.

► En savoir plus pour les dossiers PAC Bio 2020

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