Intempéries du 20 juin 2023 : signalez-vous !
Rappels sur la réforme des calamités agricoles et de l'assurance récolte
Le précédent dispositif reposait depuis les années 1960 sur le régime des calamités agricoles (cofinancé par l'État et la profession), et depuis 2005 sur l’assurance multirisques climatiques qui bénéficiait d’une subvention au titre des aides de la PAC.
Le nouveau régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.
À compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est ainsi instauré et fonctionne de la manière suivante :
• les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs (cela correspond à la franchise d’assurance pour les assurés) ;
• les aléas significatifs (2e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
• enfin, les aléas exceptionnels (3e étage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières :
. à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture
. à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).
Procédure mise en place dans les Landes en 2023
Pour les exploitants assurés multirisques climatiques, les dégâts sur récolte sont à notifier à leur assureur qui traitera le dossier sous 2 angles : celui de l’assurance jusqu’à 30%/50% de pertes selon la culture et celui de la solidarité nationale au-delà.
Pour les non assurés, c’est la DDTM qui est chargée d’identifier les pertes de récolte, leur intensité, leur zonage et de justifier une procédure de reconnaissance d’Indemnisation de Solidarité nationale.
Il est donc fondamental de signaler les aléas pour entamer la procédure de reconnaissance.
NB : pour les pertes de fonds, le dispositif "calamités" actuel persiste.
La DDTM propose donc la feuille de signalement qui recense aussi bien les pertes de récolte que les pertes de fonds.
► feuille de signalement version pdf
► feuille de signalement version ods.
► ASSURE OU PAS, COMPLETEZ-LA ET RENVOYEZ-LA A LA DDTM POUR UNE PRISE EN COMPTE DE VOS ALEAS.