Création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP)

Organiser des groupements de commandes et d’appels d’offres.

La Zone Agricole Protégée (ZAP) est un outil de protection du foncier agricole et d’aménagement du territoire. La ZAP est issue de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 et définie par l’article L112-2 du code rural de la pêche maritime. Celui-ci permet de protéger des espaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité des productions, de la qualité agronomique ou de la situation géographique.

Public

Collectivité territoriale

Objectifs

Soustraire les espaces agricoles fragilisés de la pression foncière puis protéger et mettre en valeur ces espaces non destinés à l’urbanisation.

Notre service

Le dossier de proposition de ZAP contient :

• Un rapport de présentation : ce rapport comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et précise les motifs et les objectifs de protection et de mise en valeur de la zone
• Un plan de situation
• Un plan de délimitation du ou des périmètres de la ZAP d’une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.

Nos +

Connaissances techniques.

Ancrage territorial.

Connaissance du territoire.

Nos références

Des approches complémentaires du territoire :

• Diagnostic territoriaux réalisés dans le cadre des PLUi
• Etat des lieux des parcelles à valoriser
• Démarche innovante portée sur le territoire de la commune de Seignosse

Tarifs

Tarifs et conditions de vente sur demande.